l - GENERALITES
1.1. Identifications légales
1.2. Politique des données à caractère personnel
1.3. Définitions

Il- APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DES SERVICES WWW.DEALYS.FR
2.1. Description générale des Services et information préalable
2.2. Territoires
2.3. Acceptation
2.4. Evolutions
2.5. Violation
2.6. Convention de Preuve

III- INSCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES

3.1. Inscription - Souscription des Services
3.2. Compte Client
3.2.1. Mise à disposition
3.2.2. Responsabilité des paramètres de connexion
3.2.3. Contenu du Compte
3.3. Licence d'Utilisation des éléments du Site
3.4. Description détaillée des Services
3.4.1. Généralités
3.4.2 Les services e-commerce
3.4.3. Le blog
3.5. Modalités tarifaires
3.5.1. Tarifs
3.5.2. Paiements
3.5.3. Conclusion du contrat
3.5.4. Information sur l'archivage
3.6. LIVRAISON
3.6.1. Frais de livraison
3.6.2. Zone de livraison
3.6.3. Délais d'expédition et de livraison
3.7. Droit de rétractation
3.8. Echanges – Remboursements

IV- OBLIGATIONS DES UTILISATEURS / CLIENTS
4.1. Respect du Droit d'auteur - Copyright © - Liens (appartenant à DEALYS.FR ou à ses Partenaires)
4.1.1. Reproduction sur support papier
4.1.2. Reproduction sur support électronique

V - GARANTIES DU CLIENT – RESPONSABILITE

VI - GARANTIES ET EXCLUSIONS DE GARANTIES DE DEALYS.FR
6.1. À titre principal
6.2. À titre subsidiaire

VII - PROPRIETE INTELLECTUELLE - CONTENU DES SERVICES

VIII - RESILIATION FAUTIVE

IX - INFORMATION - RECLAMATION – COMPENSATION

X - FORCE MAJEURE
10.1. Principe et définition
10.2. Mise en œuvre

XI- DISPOSITIONS GENERALES
11.1. Tolérance
11.2. Divisibilité
11.3. Intitulés

XII - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
12.1. Loi applicable
12.2. Langue
12.3. Tribunal compétent
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DES SERVICES

ENTRE
La Société LYS CALL SERVICES, exploitant la marque DEALYS et éditrice du site internet DEALYS.FR, Société à responsabilité limitée au capital de 15.000,00 €, ayant son siège social Immeuble Le Millénium – 9 bis Boulevard Mendès France – 77600 BUSSY SAINT GEORGES, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro B 444 529 788, prise en la personne de son gérant en exercice dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après désignée « DEALYS.FR »

ET

Toute personne physique ou morale s'inscrivant sur le site afin de souscrire à un ou plusieurs services fournis par l'intermédiaire de DEALYS.FR

Ci-après désigné(e)s « le CLIENT »

l/ GENERALITES

1.1. Identifications légales

■ Le Site http://www.dealys.fr/ est édité par la société LYS CALL SERVICES, exploitant la marque DEALYS et éditrice du site internet DEALYS.FR, Société à responsabilité limitée au capital de 15.000,00 €, ayant son siège social Immeuble Le Millénium – 9 bis Boulevard Mendès France – 77600 BUSSY SAINT GEORGES, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro B 444 529 788, qui en dirige également la publication par l'intermédiaire de son représentant légal et de sa Directrice de la publication, Madame Arielle BAJT.

Le Site est hébergé par OVH, Siège Social : 2 Rue Kellermann - 59100 Roubaix – France

1.2. Politique des données à caractère personnel

■ Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, la collecte des données dans le cadre des processus d'enregistrement, de commande, et de paiement, ainsi que celles résultant des avis et commentaires postés par les Clients, tout comme les traitements informatiques dont elles peuvent éventuellement faire l'objet par le Site ont été préalablement déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro : 1663615 Il est possible d'y accéder en écrivant à la CNIL, 21 rue Saint Guillaume, 75340 Paris cedex 07, ou par e-mail à decweb@cnil fr.

Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après-vente). Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli votre consentement exprès, soit dans les limites autorisées par la loi. Nous sommes pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou réglementaires.

Les destinataires de vos données à caractère personnel sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données.

Le fonctionnement de ce Site peut impliquer la collecte d'un certain nombre de données à caractère personnel auprès des internautes, (Visiteurs, Clients). Cette collecte a pour principale finalité le bon affichage du site sur l'écran de l'internaute et rétablissement de statistiques générales de fréquentation. La collecte de certaines données à caractère personnel peut être faite par l'usage de fichiers "cookies" enregistrés par le serveur hébergeant le Site sur le disque dur du Visiteur afin de faciliter sa navigation sur le site ou établir des données statiques générales de fréquentation et de navigation sur le Site. Bien qu'ils ne permettent pas une identification directe de l'internaute ils sont assimilés par la CNIL à des données à caractère personnel.

Les informations ainsi collectées ne sont communiquées ou commercialisées à aucun tiers hormis le cas, où elles devraient être communiquées aux autorités judiciaires sur réquisitions légales ou à des fins statistiques.

En dehors des données liées à la facturation et au paiement, elles ne sont pas conservées par DEALYS.FR. Cette dernière ne saurait être tenue à aucune obligation, notamment de sécurité vis-à-vis de ces informations.

■ A fortiori DEALYS.FR ne procède à aucun transfert des données à caractère personnel éventuellement collectées sur son Site, vers des pays non-membres de l'Union Européenne qui ne présentent pas un niveau de protection équivalent à celui en vigueur au sein de l'Union. Dans l'hypothèse, improbable, où un tel transfert serait nécessaire et envisagé, DEALYS.FR s'engagerait à signer préalablement une convention vers l'entité de réception des données, aux termes de laquelle cette dernière s'engagerait à offrir aux données une protection conforme à la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, transposée en droit français par la loi du 15 juillet 2004 et à communiquer cette convention à la CNIL.

Chaque visiteur du Site a la possibilité de refuser l'enregistrement éventuel de ces cookies en choisissant cette option dans la barre d'outils de son navigateur. Il est invité à faire cette démarche si telle est sa volonté. Dans ce cas, le confort de navigation, le chargement des pages web, ainsi que la mise en œuvre de certaines applications pourront s'en trouver altérés. Pour un rejet total des cookies la procédure à suivre est la suivante :
o Internet Explorer (Microsoft) : Dans le menu Outils cliquez sur Options Internet / Cliquez sur l'onglet Sécurité / Cliquez sur l'icône Internet / Cliquez sur Personnaliser le Niveau / Choisissez Désactiver au paragraphe Cookies (2 fois) / Cliquez sur OK (2 fois)
o Firefox (Mozilla Foundation) : Dans le menu Outils, sélectionnez Options dans l'arborescence. / Choisissez cliquez sur supprimer les Cookies ou cliquez sur supprimer toutes les informations/ Cliquez sur OK
o Autre navigateur Web : nous vous invitons à vous reporter à sa rubrique d'aide ou à contacter son éditeur, son revendeur ou votre conseil en informatique.

Prospection commerciale par courriel
Si vous ne souhaitez plus recevoir de prospection commerciale par courrier électronique, vous pouvez à tout moment nous le faire savoir par l’un des moyens suivants :
Vous pouvez
- cliquer sur le lien de désabonnement dans chaque courriel
- envoyer un mail à services-clients@dealys.fr
- dans « Mon compte » ou dans l’espace client, aller dans la rubrique Newsletter et décocher la case correspondante

■ Conformément à l'article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (art.5), tout Visiteur ou Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés, le cas échéant, auprès de DEALYS.FR, par voie postale à LYS CALL SERVICES - Immeuble Le Millénium – 9 bis Boulevard Mendès France – 77600 BUSSY SAINT GEORGES, ou par e-mail en écrivant à services-clients@dealys.fr. Les demandes sont traitées dans un délai minimal d'un mois et maximal de quatre mois.

1.3. Définitions

Les termes ci-après définis, qu'ils soient portés au singulier ou au pluriel, auront dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les significations suivantes :

■ Bénéficiaire : désigne la personne destinataire des Produits et Services
■ Blog : espace informatif consultable à l'adresse suivante : www.dealys.fr/blog
■ Client : toute personne physique majeure ou personne morale ayant acquis un produit ou service mis en vente par un Partenaire de DEALYS.FR par l'intermédiaire de la plateforme www.dealys.fr, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire du Produit ou du service selon qu'il fera un usage personnel ou qu'il l'offrira à un Tiers.
■ Codes d'accès : couple « identifiant/mot de passe » utilisé pour s'authentifier et accéder au compte personnel du Client
■ Compte-Client : compte personnel du Client à partir duquel il effectue les commandes, règles ses achats, consulte les informations relatives à l'expédition, la livraison et/ou la mise à disposition des Produits commandés
■ Données : les informations renseignées dans le compte personnel du Client, sous sa pleine et entière responsabilité et figurant sur les serveurs administrés par DEALYS.FR.
■ Partenaire : désigne le Partenaire de DEALYS.FR qui fournit les Produits et Services au Bénéficiaire.
■ Produit : désigne l'ensemble des marchandises susceptible d'être mis en vente par l'intermédiaire du Site, réalisées et/ou distribuées et tenus à disposition et/ou expédiées par le Partenaire ou DEALYS.FR au Bénéficiaire, dans la limite des stocks disponibles.
■ Service(s) : l'ensemble des prestations fournies par DEALYS.FR aux Clients et notamment la vente de services des Partenaires par l'intermédiaire de la plateforme http://www.dealys.fr.
■ Site : le site Internet localisé à l'adresse URL http://www.dealys.fr
■ Utilisateur : personne physique ou morale, incluant les Clients mais également les personnes n'ayant pas ouvert de compte sur le Site, mais qui viendraient à le consulter.

Il/ APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DES SERVICES WWW.DEALYS.FR
2.1. Description générale des Services et information préalable

DEALYS.FR est une plateforme e-commerce qui propose un nouveau concept dans la démarche d’acquisition des produits et services de consommation.
Les clients peuvent via le site internet DEALYS.FR à l’acquisition de produits et services par le biais d’achats ponctuels dite « achat plaisir » ou de manière régulière par la souscription d’abonnements, d'achats dite « achat test », et ou « achat pack ».
DEALYS.FR référence aussi sur sa plateforme des produits et services respectant une éthique certaine à forte valeur ajoutée en terme écologique, biologique, équitable, tel que défini dans la charte éthique, et correspondant à des thématiques spécifiques.
DEALYS.FR délivre également des services informatifs et interactifs, par le biais de son espace COMMUNAUTE, dans le cadre duquel il est notamment possible de consulter le Blog de la Communauté, des tests de Produits et de bénéficier de conseil d’Experts. Le Client est expressément informé du fait que les articles contenus dans les différentes rubriques de l'espace COMMUNAUTE ne peuvent constituer des prescriptions médicales.
Dans le cadre de la COMMUNAUTE DEALYS.FR, et notamment dans son espace Blog, les Clients inscrits ont la possibilité de publier des articles, des commentaires et des critiques et d'y associer leur photographie. Il est, à ce titre, d'ores et déjà rappelé aux Clients que ces derniers doivent préalablement à toute publication :

- garantir DEALYS.FR de leur qualité d'auteur desdites publications,
- garantir DEALYS.FR de leur qualité de titulaire des droits sur les images publiées,
- s'engager, par le seul fait de la manifestation de leur volonté de publication dans le Blog, à céder à DEALYS.FR tous les droits patrimoniaux attachés à leur qualité d'auteur, ce qui implique notamment, le droit de diffusion, de publication, de reproduction totale ou partielle, et ce, sur quelque support que ce soit, présent ou à venir, sans limitation de durée et pour le monde entier.
Le présent Site n'a, en revanche, aucunement vocation à recueillir, de quelque manière que ce soit, des données personnelles relatives à la santé des Clients.

L'utilisation du Service implique pour le Client de disposer d'une connexion Internet et du matériel informatique adéquat dont les coûts sont indépendants du Service proposé par DEALYS.FR.

Dans le cadre de l'utilisation du Service, DEALYS.FR pourra être amené à adresser au Client un certain nombre d'informations (newsletter, mails, etc.).

Dans le cadre de l'utilisation du Service, DEALYS.FR pourra être amené à adresser au Client un certain nombre d'informations (newsletter, mails, etc.) après avoir recueilli votre consentement exprès, soit dans les limites autorisées par la loi.

Le Client s'engage à ne pas tenter d'accéder au Service par d'autres moyens que les interfaces fournies par DEALYS.FR à cet effet.

Le Service étant une application en ligne hébergée, DEALYS.FR peut ponctuellement envoyer à tous les Clients du Service (qu'ils aient ou non signifié leur refus) des annonces importantes concernant son fonctionnement

2.2. Territoires
• Ce Site est ouvert à tous les pays et territoires pour lesquels la livraison des commandes est proposée lors du processus de passation de commande sur http://www.dealys.fr, liste réputée évolutive.
• Dans l'hypothèse où ce Site, les services qu'il propose ou la manière dont ils sont proposés seraient, en tout ou partie, illégaux au regard du droit national de résidence du Client, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou d'y accéder depuis d'autres territoires où ils sont réputés légaux. Le Client qui choisit d'accéder à la plateforme www.dealys.fr depuis un territoire où elle est réputée en tout ou partie illégale le fait de sa propre initiative, à ses risques et périls et il lui incombe d'assumer les conséquences de l'application des règles d'ordre public de son pays de résidence, sans en imputer la responsabilité à DEALYS.FR.

2.3. Acceptation

En s'inscrivant sur le Site en tant que Client, ce dernier est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation des Services. Le Client est dès lors réputé accepter l'application de l'intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur le Site www.dealys.fr, intégré aux présentes conditions générales par référence et qui régissent sa relation avec les tiers, les Partenaires et DEALYS.FR et ce, pour la durée des services dispensés.

Le Client reconnaît également avoir consulté les informations légales figurant sur la plateforme www.dealys.fr préalablement à son inscription aux services.

2.4. Evolutions

DEALYS.FR se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation des Services, en tant que nécessaire, selon l'évolution technique de la plateforme www.dealys.fr ou de ses offres de Produits ou Services, des modèles de diffusion mis en place et de l'évolution de la législation, à sa seule discrétion. L'utilisation du Site et la délivrance des services au Client sont toujours soumis à la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation des Services postée sur le Site et accessible au Client au moment de cette utilisation. Il appartient au Client de consulter aussi souvent que nécessaire les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation des Services accessibles tant sur la partie publique du site que dans la zone réservée à chaque Client

Lors de l'utilisation du Site et de la délivrance des Services, le Client pourra être soumis à d'éventuelles conditions particulières, postées sur le Site et applicables à la délivrance des Produits ou Services, pouvant contenir des termes et conditions qui s'ajoutent ou se substituant aux présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation des Services.

2.5. Violation

Toute violation des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation des Services autorise DEALYS.FR à refuser pour l'avenir de permettre au Client auteur de la violation considérée à bénéficier des Services délivrés depuis le Site ou de tout site affilié sous la responsabilité de DEALYS.FR ou à clôturer tout compte d'accès à l'un de ses sites, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées par DEALYS.FR.

2.6. Convention de Preuve

Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur le Site (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre le Client et DEALYS.FR. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties à tout litige.

Le Client reconnaît, dans ses relations contractuelles avec DEALYS.FR, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les décomptes des commandes, sommes payées, bons de réduction, bons d'achats et autres par le Client, ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, conservées par DEALYS.FR, sont opposables au Client en tant qu'éléments de preuve
III/ INSCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES

3.1. Inscription - Souscription des Services

Les Clients sont les seuls souscripteurs des Services aux termes des présentes.
L'inscription à la plateforme www.dealys.fr, afin de souscrire à l'un des services délivrés par DEALYS.FR, s'effectue en ligne sur le site www.dealys.fr à l'issue du processus d'identification du CLIENT, du renseignement de bonne foi des informations personnelles prévues dans les formulaires d'enregistrement du Compte Client.

Le Client s'engage à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie obligatoire figurant dans les formulaires d'enregistrement à savoir notamment ses :
Nom
Prénom(s)
Adresse complète
Date de naissance
Adresse e-mail
Téléphone portable
Mot de passe
Le Client a la possibilité de charger une photographie afin de l'associer à son Compte Client. En chargeant sa photographie, le Client :
Autorise DEALYS.FR à reproduire et diffuser la photographie du Client sur son Site, uniquement pour les besoins de la délivrance des services susceptibles de la faire apparaître, et ce, pendant toute la durée de la souscription du Client aux Services ;
garantit DEALYS.FR que ladite photographie le représente effectivement, et garantit en conséquence DEALYS.FR contre tout recours qui pourrait émaner de tiers qui estimeraient que la photographie reproduite sur le Site constitue une violation de leur droit à l'image.

A chaque validation définitive de commande, DEALYS.FR adresse au Client un e-mail de confirmation de la commande en question récapitulant l'ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, le Client dispose d'un moyen de preuve attestant de la passation de la commande et de son paiement.
DEALYS.FR se réserve le droit de refuser une demande d'inscription à la plateforme émanant d'une personne physique ou morale n'acceptant pas de se conformer aux Conditions Générales de Vente et d'Utilisation des Services ou ne renseignant pas intégralement ou de bonne foi les formulaires d'enregistrement ou ne fournissant pas l'intégralité des pièces demandées

A l'occasion de son enregistrement, le Client certifie :

Pour les personnes physiques,
■ Etre majeur(e)
■ Disposer librement de son consentement
Pour les représentants de personnes morales
Etre légalement habilité à engager la personne morale
Ne pas faire l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

3.2. Compte Client
3.2.1. Mise à disposition
Les Clients peuvent accéder à un compte personnel par l'activation des paramètres de connexion (adresse email et mot de passe choisis par eux au moment de leur enregistrement aux services), qui sont activés à compter de la validation par DEALYS.FR de leur enregistrement sur le Site. A cette fin, le Client reçoit, à l'issue de son processus d'inscription, un email contenant un lien d'activation. Il lui appartient de cliquer sur ledit lien pour confirmer son inscription aux Services et activer ainsi son compte. Il appartient par conséquent aux Clients de vérifier la validité de l'adresse e-mail communiquée dans le formulaire d'inscription dans la mesure où cet e-mail est un élément d'identification du Compte Client et de vérifier les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d'éviter que les emails envoyés par DEALYS.FR ne soient traités comme SPAM. En cas d'adresse e-mail erronée, ou d'absence de vérification des règles de filtrage, il se peut que le Client ne soit pas en mesure d'accéder à son compte sans que la responsabilité en incombe à DEALYS.FR.

Il appartient à chaque Client de modifier régulièrement le code confidentiel qu'il s'est lui-même choisi au moment de son enregistrement aux services et de s'assurer que son code est composé de lettres et de chiffres de longueur suffisante.

3.2.2. Responsabilité des paramètres de connexion

Chaque Client a l'obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion (login et mot de passe).
Il est responsable de toutes leurs utilisations, qu'il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit au Client de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son compte.
Le CLIENT s'engage en outre à :
prévenir immédiatement DEALYS.FR dans le cas d'une utilisation abusive de ses paramètres de connexion ou de son compte ou dans le cas de toute autre atteinte à sa sécurité
s'assurer d'avoir bien quitté son compte à la fin de chaque session d'utilisation via le lien «Déconnexion» prévu à cet effet.

3.2.3. Contenu du Compte
DEALYS.FR ne détient aucun droit de propriété sur les données ou informations que le Client soumet au Service à l'occasion de l'utilisation de celui-ci (les « Données Clients »). Le Client est seul responsable, et non DEALYS.FR, de l'exactitude, de la qualité, de la légalité, de la fiabilité, du caractère approprié et des droits de propriété intellectuelle ou des droits à l'image de toutes les Données CLIENTS. DEALYS.FR ne pourra être tenu responsable que de la suppression, la correction, la destruction, l'endommagement, la perle ou le défaut de stockage de toute Donnée Client qui résulterait de sa faute directe et qui ne seraient pas la conséquence de l'application d'une décision de justice ou de la violation des présentes par le Client.

En cas de résiliation du présent Contrat, DEALYS.FR s'engage à effacer les données du Client dans un délai de 30 jours suivant la résiliation.

3.3. Licence d'Utilisation des éléments du Site

DEALYS.FR concède au Client, qui l'accepte, une licence non exclusive, non cessible et non transférable d'utiliser les Services concédés par DEALYS.FR dans la stricte limite de l'objet des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation des Services, à savoir la délivrance des Services.

A ce titre, Les Clients s'interdisent expressément :

De vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou mettre à disposition de tiers l'un quelconque des services applicatifs mis à leur disposition par DEALYS.FR dans le cadre des présentes ;
Pratiquer ou tenter de Pratiquer l'ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler des éléments du Site ;
De supprimer les mentions d'identification et de propriété de DEALYS.FR ;
De publier, sauf accord préalable écrit d'DEALYS.FR, tout test ou analyse de performance ou d'évaluation relatifs à DEALYS.FR ou à son Site ;
D'accéder aux codes sources des logiciels composant le Site DEALYS.FR ;
D'utiliser ou copier la solution DEALYS.FR de toute autre manière non expressément autorisée par les présentes.

3.4. Description détaillée des Services

3.4.1. Généralités

DEALYS.FR propose une gamme de produits et services de Partenaires référencés sur la plateforme, commercialisés ou distribués par ses soins. A ce titre DEALYS.FR n'intervient à aucun moment dans la fabrication desdits Produits, mais uniquement en qualité de prestataire de service en mettant à la disposition de ses Partenaires et des Clients sa Plateforme.
En conséquence, le Partenaire est le seul responsable, en tant que vendeur desdits Produits et services, de leur disponibilité, exécution, et de leur qualité.
En cas d'indisponibilité ou de délais de livraison trop longs d'un Produit commandé par l'intermédiaire de la Plateforme auprès d'un Partenaire, DEALYS.FR informera le Client dans les meilleurs délais, et procédera, selon l'option qui paraîtra la plus opportune, soit, à l'annulation de la commande et ainsi au remboursement du Client, soit, à la réorientation de la commande vers un autre Partenaire ou un aurte produit similaire.
La fourniture de la prestation souscrite dans le cadre des Services est soumise, outre les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation des Services, aux éventuelles conditions spécifiques du Partenaire sélectionné. Il incombe donc au Bénéficiaire de se renseigner auprès du Partenaire choisi sur l'existence et le contenu de ces éventuelles conditions spécifiques. Tout refus de la part d'un Partenaire de fournir un Produit pour les raisons citées au présent article ou, plus largement, en cas de non-respect de ses conditions spécifiques ne saurait entraîner la responsabilité de DEALYS.FR.

3.4.2 Les services e-commerce

Dans le cadre de son activité, DEALYS.FR dispense au Client, un certain nombre de services de type e-commerce destinés à permettre au Client de sélectionner, vérifier la disponibilité, de commander, et de se faire livrer à domicile les Produits distribués par le Partenaire de son choix ou par DEALYS.FR, le tout sans avoir à se déplacer.

En Cliquant sur les onglets appropriés, le Client a la possibilité d'accéder à un panel de Produits distribués par l'intermédiaire du Site et de les ajouter à son panier d'un simple clic. Pour faciliter sa recherche le Client dispose d'une large sélection de Produits regroupés par catégories principales.

En cliquant sur la photographie représentant le Produit de son choix, le Client accède directement aux principales informations relatives au Produit (prix, description, composition, conseils d'utilisation, contre-indications éventuelles, avis des Clients...), ainsi qu'à une sélection de Produits conseillés par DEALYS.FR en raison de leur complémentarité avec le Produit consulté.

D'un simple clic, le Client peut ajouter le Produit à son panier, et continuer ses achats.

Avant la validation de sa commande, le Client pourra opter pour un « abonnement », un « achat test », « achat pack » ou un « achat plaisir ».

3.4.3. Le blog

DEALYS.FR met à disposition des Utilisateurs du Site un accès à son blog consultable à l'adresse suivante www.dealys.fr/blog. Le blog DEALYS.FR est un espace destiné :

• à l'expression de DEALYS.FR à l'attention de sa communauté, pour annoncer nouveautés, offres spéciales et autres communications d'entreprise,
• à l'expression de la communauté, via les commentaires et avis sur les Produits et services ou les articles,
• à l’information de la communauté sur des sujets variés via la rédaction d’articles par des Experts, dans les domaines santé, beauté, cosmétiques, nutrition, bien-être, vie pratique, conseils, tests de produits et services, etc

3.5. Modalités tarifaires

3.5.1. Tarifs

Les tarifs en vigueur, pour les différents Produits proposés par l'intermédiaire de DEALYS.FR, sont indiqués en euros et incluent la T.V.A. Ils sont disponibles en consultation en ligne sur le Site, étant entendu que les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les tarifs des Produits n'incluent pas les frais de port. Le montant de ces derniers s'ajoute à la somme de la commande globale.

DEALYS.FR se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Les prestations fournies par DEALYS.FR sont payables à la commande. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par DEALYS.FR de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour DEALYS.FR d'user de la faculté de résiliation du contrat ;
• l'application d'un intérêt jusqu'au jour du paiement effectif à un taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal en vigueur en France.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l'adresse services-clients@dealys.fr dans un délai d'un mois après émission du bon de commande.
3.5.2. Paiements
Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site: Carte Bancaire, Virements Bancaire par avance, Chèque (uniquement pour la France Métropolitaine)
Le paiement de la commande pourra, selon le choix du Client, être effectué selon les modalités suivantes :
• par carte bancaire (pour les achats plaisir, achats pack,  et  achats réguliers ou quotidiens : abonnement ou achat test) en bénéficiant d'un mode de saisie sécurisé par cryptage SSL (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que cryptogramme de sécurité situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée au jour de la commande. DEALYS.FR se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part de la banque du Client.

• par chèque (possible pour les achats réguliers ou quotidiens , achats pack) envoyé à la société LYS CALL SERVICES - Immeuble Le Millénium – 9 bis Boulevard Mendès France – 77600 BUSSY SAINT GEORGES. La commande ne sera validée qu’à l’encaissement effectif du chèque.
• par virement bancaire (possible pour les achats réguliers ou quotidiens , achats pack). Le Client fait un virement bancaire sur le compte bancaire  de la société LYS CALL SERVICES et adresse  à la société un justificatif de virement  par mail ou courrier avec les références de sa commande. La commande ne sera validée qu’à l’encaissement effectif du montant du virement  bancaire.
Le Client s’engage à remettre la copie de ladite autorisation de prélèvement à son établissement bancaire afin d’éviter toute difficulté quant à l’effectivité des prélèvements.
Le Client garantit DEALYS.FR quant à l’exactitude des coordonnées bancaires transmises sous sa seule responsabilité, et quant au fait qu’il est bien le titulaire ou ayant-droit du compte dont les coordonnées sont transmises. Le Client relève DEALYS.FR de toute responsabilité en cas de fraude par lui commise à ce titre.
Le montant prévu pour l’achat par  l’abonnement est débité directement sur le compte bancaire du Client selon la fréquence choisie par ce dernier pour le renouvellement de sa commande.

Les données bancaires ne sont mémorisées que si le Client a pour cela donné son consentement préalable.

En tout état de cause, le Client peut, à tout moment, faire savoir qu’il ne souhaite plus que ses données bancaires soient mémorisées en envoyant un mail à l’adresse services-clients@dealys.fr
Les données bancaires seront alors effacées des bases de données de DEALYS.FR.
3.5.3 Conclusion du contrat
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement.
3.5.4 Information sur l’archivage des contrats
Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse contact [@] dealys.fr ou par courrier postal.

3.6. LIVRAISON

Dans le cadre du processus de passation de commande, le Client peut être livré selon le cas soit directement par le Partenaire soit par DEALYS.FR, selon les conditions détaillées au processus de commande.

Pour la livraison à domicile en France métropolitaine, DEALYS.FR propose les services de livraison de Coliposte.fr et d'autres partenaires.

Pour la livraison outre-mer et à l'étranger, DEALYS.FR fait appel aux services de partenaires de livraison assurant  les envois à l’étranger.

3.6.1. Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du Client, celui-ci est averti du montant de ces frais avant la validation définitive de sa commande.

3.6.2. Zone de livraison

Les produits expédiés par voie postale seront livrés à l'adresse indiquée par le Client, en France Métropolitaine et dans les pays listés au cours du processus de commande.

3.6.3. Délais d'expédition et de livraison

Délai d'expédition
Les expéditions sont réalisées uniquement lors de jours ouvrés.
Toutes les commandes passées via la Site sont traitées et expédiées par les Partenaires ou DEALYS.FR aux prestataires de transport dans un délai maximum de cinq jours ouvrés.
En ce qui concerne les achats plaisir, dans un délai maximum de 21 jours ouvrés.
En ce qui concerne les achats Pack, dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.
En ce qui concerne les abonnements, la période d’expédition est comprise entre le 5 et le 10 de chaque mois.
En dehors de cette période, et pour tout nouvel abonnement, le Client pourra éventuellement demander à ce que sa première commande lui soit livrée sans attendre le mois suivant. Cette option est payante suivant le prix indiqué sur le site www.dealys.fr.
Délai de livraison

Le service So Colissimo assure généralement une livraison en 48h et le service Colissimo sous 4 à 8 jours. Pour les autres services d’expédition, le Client est informé du la durée de livraison au moment de son choix lors du remplissage du bon de commande.
DEALYS.FR ne saurait en aucun cas garantir l'efficacité des services postaux et le respect des délais de livraison, en revanche DEALYS.FR s'engage à faire respecter par ses Partenaires les délais d'expédition des colis au transporteur.

Erreur d'adresse

Le Client est responsable des informations qu'il a saisies sur l'adresse du destinataire. Les coordonnées saisies doivent être claires précises et complètes, notamment sur le numéro d'immeuble ou lieu-dit, dans le but de permettre une livraison dans des conditions normales. DEALYS.FR et ses Partenaires ne pourront être tenus responsables des retards et retours de livraison dus à une erreur d'adresse ou à une impossibilité pour le transporteur de livrer la commande à l'adresse indiquée.
Si la commande devait être à nouveau livrée, les frais de réexpédition seront à la charge du Client
DEALYS.FR et ses Partenaires ne prennent pas en compte les adresses sous forme de boite postale.
Absence du destinataire

En cas d'absence du destinataire à son domicile lors de la livraison ou de toute personne pouvant réceptionner la commande, il incombe au Client de se référer aux règles de fonctionnement du transporteur sélectionné, notamment eu égard aux possibilités de retrait en guichet, ou à la possible planification d'une autre livraison.

DEALYS.FR et ses Partenaires ne seront en aucun cas responsables d'une éventuelle détérioration des Produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.

Réception du colis

DEALYS.FR demande au destinataire de la commande de vérifier impérativement en présence du livreur la conformité de son colis.
Toute anomalie lors de la livraison devra être signalée, datée et signée sur le bordereau de livraison ainsi qu'à DEALYS.FR à l'adresse mail suivante services-clients@dealys.fr et cela dans les 24h de la réception.
En l'absence de respect de cette procédure et des délais mentionnés aux présentes, DEALYS.FR n'accédera à aucune demande d'échange ou de remboursement émanant du Client.

3.7. Droit de rétractation

Droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter de son achat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à DEALYS.FR sa décision de rétractation de son achat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale en recommandé avec accusé de réception à l'adresse LYS CALL SERVICES - DEALYS SERVICE RETRACTATION - Immeuble Le Millénium – 9 bis Boulevard Mendès France – 77600 BUSSY SAINT GEORGES.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Le Client doit renvoyer ou rendre le Produit, à LYS CALL SERVICES – DEALYS SERVICE RETRACTATION - Immeuble Le Millénium – 9 bis Boulevard Mendès France – 77600 BUSSY SAINT GEORGES, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu’il ait communiqué sa décision de rétractation de son achat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Les frais de renvoi du Produit sont à la charge du Client.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de le part du Client, DEALYS.FR lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix spécifique du Client, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où DEALYS.FR est informé de la décision de rétractation. DEALYS.FR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. DEALYS.FR peut différer le remboursement jusqu’à ce que DEALYS.FR ait reçu le Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exception au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles;


3.8. Echanges - Remboursements

En dehors des hypothèses prévues à l'article « droit de rétractation ». DEALYS.FR ne procède à aucun échange ou remboursement de Produit.
Toutefois, en cas de non-conformité du produit commandé avec le produit effectivement livré ou exceptionnellement au titre de faveur commerciale, et à la condition expresse que le Produit n'ait pas été utilisé ou détérioré, le Client pourra demander au service réclamation de DEALYS.FR de procéder à l'échange et, le cas échéant, au remboursement du Produit auprès des services du Partenaire qui l'aura expédié.
Les frais de transport pourront être remboursés au Client dans l'hypothèse d'un échange ou d'une demande de remboursement fondés sur la non-conformité des Produits.
Pour plus de détails, se reporter à l'article IX des présentes conditions générales.

IV/ OBLIGATIONS DES UTILISATEURS / CLIENTS

Tout Utilisateur est strictement tenu au respect des règles énoncées ci-après, dont la violation entraînera la résiliation automatique de sa souscription aux Services DEALYS.FR se réserve par ailleurs le droit de poursuivre tout Utilisateur qui serait l'auteur d'infraction que la société considérerait particulièrement grave

4.1. Respect du Droit d'auteur - Copyright © - Liens (appartenant à DEALYS.FR ou à ses Partenaires)

Ce Site respecte le droit d'auteur. Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce Site, sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.

4.1.1. Reproduction sur support papier

La reproduction (impression) des pages de ce Site sur un support papier est autorisée pour un usage strictement privé et non commercial.

4.1.2. Reproduction sur support électronique

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Création de liens vers http://www.dealys.fr
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V / GARANTIES DU CLIENT - RESPONSABILITE

Le Client s'engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l'exécution des obligations prévues aux présentes.
Le Client est responsable de toutes les activités se déroulant à partir de son compte et il s'engage à se conformer à l'ensemble des lois, réglementations et traités locaux, étatiques, nationaux et étrangers applicables y compris ceux qui concernent la protection des données personnelles, les communications internationales et la transmission de données à caractère technique ou personnel, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers.
VI / GARANTIES ET EXCLUSIONS DE GARANTIES DE DEALYS.FR

6.1. À titre principal :

DEALYS.FR ne saurait être tenu responsable, tant civilement que pénalement, en cas de fausse déclaration du Client.
DEALYS.FR ne garantit en aucune manière que (i) la plateforme www.dealys.fr répondra à l'ensemble des exigences du Client, (ii) que la plateforme www.dealys.fr sera en permanence disponible sans interruption, ou sans erreur.
Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, DEALYS.FR ne pourra être tenu responsable de dommages directs accessoires ou indirects, ou de dommages de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme www.dealys.fr par le CLIENT.
Dans l'hypothèse où le Site www.dealys.fr ne serait en tout ou partie pas autorisé selon un droit local, il appartient au Client d'y accéder et d'y délivrer ses services depuis d'autres territoires où il est réputé y être autorisé et où son statut personnel le lui permet. Le Client qui choisiraient d'accéder à la www.dealys.fr afin d'y délivrer ses services depuis d'autres endroits le ferait de sa propre initiative, en toutes connaissance de cause, à ses risques et périls et il lui incomberait d'assumer l'application des règles publiques locales.
DEALYS.FR n'est pas garant de la qualité et ou du respect des réglementations applicables aux produits, cette responsabilité incombant aux Partenaires référencés.
Les Partenaires garantissent au Client que les Produits qu'ils commercialisent via le Site respectent l'ensemble des normes françaises et européennes ainsi que l'ensemble des dispositions réglementaires qui leurs sont expressément applicables.
Les Partenaires ne sauraient étendre leur garantie sur leurs produits dans les cas où le Client n'a pas respecté des conditions d'utilisation, et, le cas échéant, de conservation optimales et/ ou consommé les produits au-delà de la date limite indiquée sur l'emballage.
DEALYS.FR ne garantit en aucun cas les produits distribués par les Partenaires, si le Client devait avoir un quelconque problème sur les produits reçus, il devra s'adresser directement aux Partenaires.

6.2. À titre subsidiaire :

Certains pays et juridictions n'autorisant pas l'exclusion de garantie tacite ou la limitation de la durée des garanties tacites, les limitations qui précèdent pourraient ne pas s'appliquer en tout ou partie à certains cas lorsque de telles limitations sont interdites par des règles d'ordre public. Dans ces seules hypothèses, la responsabilité totale de DEALYS.FR sera limitée au montant que le Client a effectivement versé au titre de ses commandes au cours du mois précédant le fait dommageable à l'origine du préjudice invoqué et judiciairement reconnu comme établi, au titre de l'application de ces règles d'ordre public.

VII / PROPRIETE INTELLECTUELLE - CONTENU DES SERVICES

DEALYS.FR est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que de son contenu.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au Site Internet et aux Services mis à sa disposition par DEALYS.FR ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l'Utilisateur.
L'accès aux Services est exclusivement limité à l'usage de l'Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes Conditions Générales et conformément aux dispositions de l'article L. 122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle. Ainsi, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'usage qui lui est concédé par DEALYS.FR, au titre de l'accès à ses Services et à leur contenu, exclue notamment l'accès aux Services en vue d'une reproduction, revente, échange, location, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site Internet, des Services, et de leurs contenus.

VIII / RESILIATION FAUTIVE

En cas de manquement aux Conditions Générales de Vente et d'Utilisation des Services, DEALYS.FR se réserve le droit de résilier le Service et de clore le compte du Client, à tout moment, unilatéralement, sans délai et sans indemnité, à compter de la réception par le CLIENT de l'email de notification de résiliation qui lui aura été adressé par DEALYS.FR.

IX / INFORMATION - RECLAMATION - COMPENSATION

Toute demande d'information et de précision quant à l'achat, le remboursement ou l'échange de produits, doit être adressée à DEALYS.FR par l'intermédiaire du Site Internet DEALYS.FR en se reportant à la rubrique " Service Client - Contactez nous " ou encore par courrier postal à l'adresse suivante :

LYS CALL SERVICES - DEALYS SERVICE REMBOURSEMENT – ECHANGE
Immeuble Le Millénium – 9 bis Boulevard Mendès France – 77600 BUSSY SAINT GEORGES.
La réponse à la réclamation se fera dans un délai de 10 jours ouvrés par email.
Si au terme de ce délai, le Client n'obtient pas satisfaction, il a la possibilité de faire une seconde demande par voie de notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Le traitement de sa demande n'excédera pas le délai d'un mois à compter de la réception de la notification.
Dans toute correspondance, électronique ou postale, adressée à DEALYS.FR, le Client s'engage à mentionner ses nom et prénom, dénomination, son adresse de courrier électronique, la référence de la commande et son identifiant afin de permettre son identification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par DEALYS.FR.

X / FORCE MAJEURE

10.1. Principe et définition

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent Contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1148 du Code civil.
De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, toute conséquence d'une évolution technologique, non prévisible par DEALYS.FR, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l'exécution normale de leurs obligations réciproques.

10.2. Mise en œuvre

Dans le cas de survenance d'un tel événement de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d'un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées, avec un effet relatif, par l'une ou l'autre des Parties dès réception par l'autre d'une lettre recommandée.

XI/ DISPOSITIONS GENERALES

11.1. Tolérance

Le fait que DEALYS.FR ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par DEALYS.FR à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

11.2. Divisibilité

La nullité d'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation des Services, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée.

11.3. Intitulés

Les intitulés des articles des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation des Services ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

XII / LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

12.1. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation des Services sont soumises au droit français. En cas de domiciliation et/ou de nationalité non française du Client ce dernier accepte que la relation contractuelle entre lui et DEALYS.FR ne soit pas régie par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods), dont l'application est expressément exclue

12.2. Langue

La langue officielle des présentes Conditions Générales est le français. L'usage de toute autre langue n'a qu'une valeur indicative. En cas de difficulté d'interprétation, les Parties se référeront uniquement au texte français.

12.3. Tribunal compétent

Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la non-exécution des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation des Services régissant les rapports entre les Parties sera soumis au Tribunal du lieu du siège de la société LYS CALL SERVICES éditrice du site DEALY.FR. Cette clause s'applique sans que cela ne puisse porter atteinte aux droits de DEALYS.FR d'engager des poursuites à rencontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d'une juridiction qui aurait compétence en l'absence de la clause ci-dessus mentionnée, notamment l'instance ordinale de rattachement du Client légalement compétente.

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